1. Objet et documents contractuels
pretty.design est un logiciel en ligne (SaaS) qui permet de créer, publier et exporter en PDF des rapports d'activité multilingues.
Le contrat se compose, par ordre de priorité, de l'offre ou du contrat signé, des présentes CG, de leur annexe relative au traitement des données et de notre politique de confidentialité. Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit.
2. Définitions
- Service : l'application pretty.design, son hébergement et les fonctions prévues par l'offre choisie.
- Utilisateurs : les personnes auxquelles le Client donne accès à son espace de travail.
- Contenus : les textes, chiffres, images, documents, thèmes et autres données que le Client ou ses Utilisateurs importent dans le Service.
- Lecteurs : les personnes qui consultent un rapport publié.
3. Conclusion du contrat et essai gratuit
Le contrat est conclu par l'acceptation écrite d'une offre, par la signature d'un contrat ou par notre confirmation écrite d'une commande. Un échange d'e-mails vaut forme écrite.
L'essai gratuit dure 30 jours, sans engagement ni moyen de paiement. À son terme, l'accès est suspendu et les données sont supprimées 30 jours plus tard, sauf souscription d'un abonnement.
4. Prestations
Nous fournissons l'accès au Service selon l'offre choisie (nombre de rapports par année, nombre d'Utilisateurs, fonctions incluses), l'hébergement des données en Suisse et un support par e-mail les jours ouvrables.
Le Service évolue : nous pouvons en modifier les fonctions, à condition de ne pas réduire de manière substantielle les prestations convenues.
Les prestations sur mesure (thème personnalisé, blocs spécifiques, intégrations, installation sur l'infrastructure du Client) font l'objet d'une offre séparée.
5. Comptes et accès
Le Client désigne ses Utilisateurs et répond de leur utilisation du Service. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client nous signale sans délai toute utilisation abusive ou tout accès non autorisé.
Pour le support, la configuration et la maintenance, notre administrateur dispose d'un accès technique aux espaces de travail, dans les limites décrites par la politique de confidentialité.
6. Contenus et obligations du Client
Le Client est seul responsable de ses Contenus et de leur publication. Il garantit qu'il détient les droits nécessaires (textes, images, logos, polices, vidéos) et que ses Contenus respectent la loi et les droits de tiers.
Lorsque ses Contenus contiennent des données personnelles de tiers (collaborateurs, partenaires, bénéficiaires), le Client est responsable du traitement au sens de la législation sur la protection des données. Il s'assure notamment de disposer d'une base légale et d'informer les personnes concernées.
Un rapport public est accessible à toute personne disposant du lien et peut être référencé par les moteurs de recherche. Le Client choisit la visibilité de ses rapports en conséquence.
Si le Client active Google Analytics ou tout autre outil de mesure ou de suivi, il en assume seul la responsabilité. Il lui appartient d'informer ses Lecteurs et de nous transmettre les mesures à mettre en place (par exemple une bannière de consentement) pour respecter le RGPD, la LPD ou toute autre loi applicable.
Il est interdit d'utiliser le Service pour publier des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers, de tenter d'en compromettre la sécurité ou d'en perturber le fonctionnement.
7. Propriété intellectuelle
Le Client conserve tous les droits sur ses Contenus. Il nous accorde le droit de les héberger, de les reproduire et de les afficher dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.
Le Service, son code, ses blocs et ses thèmes standards restent notre propriété. Le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour la durée du contrat. Sauf accord contraire, il en va de même des thèmes et blocs développés sur mesure.
Sauf opposition écrite du Client, nous pouvons le citer comme référence et présenter ses rapports publics à titre d'exemple.
8. Prix et paiement
Les prix sont ceux de l'offre acceptée, en CHF ou en EUR, hors TVA. La TVA est facturée en sus au taux légal lorsqu'elle est applicable.
L'abonnement est annuel et facturé d'avance. Les factures sont payables dans les 30 jours. En cas de retard, nous pouvons, après un rappel resté sans effet pendant 14 jours, suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement complet. Un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû (art. 104 CO).
Nous pouvons adapter nos prix pour une nouvelle période d'abonnement, à condition d'en informer le Client au moins 60 jours avant son début.
9. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée de 12 mois. Il se renouvelle tacitement pour 12 mois, sauf résiliation écrite (un e-mail suffit) au moins 3 mois avant son échéance.
Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat pour de justes motifs, notamment en cas de violation grave des présentes CG non corrigée dans les 30 jours suivant une mise en demeure.
Les montants payés d'avance ne sont pas remboursés, sauf si la résiliation résulte d'un manquement de notre part. Dans ce cas, la part correspondant à la période non utilisée est remboursée.
10. Fin du contrat et restitution des données
À la fin du contrat, les rapports sont mis hors ligne. Sur demande formulée dans les 30 jours, nous remettons au Client ses rapports au format PDF ainsi que les images et documents importés.
Toutes les données du Client sont supprimées dans les 90 jours suivant la fin du contrat. Elles disparaissent ensuite des sauvegardes au fil de leur rotation. Le Client peut demander une suppression anticipée.
11. Disponibilité et maintenance
Nous mettons tout en œuvre pour assurer un Service disponible et performant, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les maintenances planifiées sont effectuées autant que possible en dehors des heures de bureau.
Nous effectuons des sauvegardes régulières. Le Client reste responsable de conserver ses propres copies de ses Contenus originaux.
12. Suspension
Nous pouvons suspendre tout ou partie du Service, si possible après en avoir averti le Client, en cas de retard de paiement, de contenu manifestement illicite, de violation des présentes CG ou de menace pour la sécurité du Service.
13. Protection des données
Nous traitons les données relatives au Client et à ses Utilisateurs conformément à notre politique de confidentialité. Pour les données personnelles contenues dans les Contenus, nous agissons comme sous-traitant du Client selon l'annexe ci-dessous.
14. Garantie et responsabilité
Nous répondons de manière illimitée des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
En cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée au montant payé par le Client pour les 12 mois précédant l'événement dommageable. Sauf intention ou négligence grave, nous ne répondons pas des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de données ni des dommages causés par des services tiers intégrés par le Client.
Nous ne répondons pas des interruptions dues à la force majeure, à des pannes de réseaux ou de fournisseurs tiers, ou à des attaques informatiques malgré les mesures de sécurité usuelles.
15. Confidentialité
Les parties traitent de manière confidentielle les informations non publiques dont elles prennent connaissance dans le cadre du contrat. Cette obligation subsiste après la fin du contrat.
16. Modification des CG
Nous pouvons modifier les présentes CG. Les modifications sont communiquées au Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le Client les refuse, il peut résilier le contrat pour cette date. À défaut, elles sont réputées acceptées.
17. Droit applicable et for
Les présentes CG sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le for exclusif est à Monthey (Valais, Suisse). Nous pouvons également agir au siège du Client.
Si une disposition des présentes CG est nulle, les autres restent valables. La disposition nulle est remplacée par celle qui s'en rapproche le plus. La version française des présentes CG fait foi.
Annexe : traitement des données pour le compte du Client
Cette annexe s'applique lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte du Client (art. 9 LPD, art. 28 RGPD).
Objet et durée
Hébergement, affichage, traduction et export PDF des Contenus du Client, pendant la durée du contrat et jusqu'à la suppression des données.
Données et personnes concernées
Données figurant dans les Contenus (noms, fonctions, photos, coordonnées, témoignages) concernant les collaborateurs, partenaires, bénéficiaires ou autres tiers du Client, ainsi que les données techniques des Lecteurs (adresse IP, date, page consultée).
Nos engagements
- traiter les données uniquement selon les instructions documentées du Client, dont le contrat fait partie ;
- soumettre à la confidentialité toute personne ayant accès aux données ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (hébergement en Suisse, chiffrement des échanges, accès restreints, sauvegardes) ;
- aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et à remplir ses obligations de sécurité ;
- informer le Client dans les meilleurs délais de toute violation de la sécurité des données le concernant ;
- supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, selon l'article 10 ;
- fournir au Client, sur demande raisonnable, les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe.
Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise le recours à Infomaniak Network SA (Genève, Suisse) pour l'hébergement, le stockage, les sauvegardes et l'envoi d'e-mails. Nous informons le Client de tout nouveau sous-traitant ultérieur. Il peut s'y opposer pour de justes motifs.
Les services tiers que le Client intègre lui-même dans ses rapports (outil de mesure d'audience, vidéos, polices, contenus externes) ne sont pas nos sous-traitants. Ils relèvent de la seule responsabilité du Client.